Sources de données et attributions

1. Principe

Pimmo n'est pas producteur des données publiques qu'il affiche. Il les interroge auprès de leurs producteurs, le plus souvent au moment où vous les consultez, et les présente avec leur source. Sauf indication contraire, ces données sont diffusées sous Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 d'Etalab, qui en autorise la réutilisation, y compris commerciale, à condition d'en mentionner la paternité (producteur et date de dernière mise à jour).

La date de dernière mise à jour d'une donnée interrogée en ligne est celle publiée par son producteur au moment de la consultation. Pour les données intégrées au logiciel, le millésime est indiqué ci-dessous.

Une donnée publique n'est ni exhaustive, ni toujours à jour, ni opposable. Pimmo ne corrige pas les données de ses sources et ne garantit pas leur exactitude (voir § 4).

2. Producteurs et licences

Cartographie, cadastre et adresses

Urbanisme, patrimoine, environnement, risques

Foncier, marché, bâti, fiscalité

Entreprises, territoires, population

Données intégrées au logiciel de bureau

Le logiciel embarque une table d'indicateurs communaux constituée par l'Éditeur à partir des fichiers suivants : zonage A/B/C, RPLS, Sitadel, carte des loyers ANIL, Base permanente des équipements, statistiques de la délinquance (SSMSI), recensement des éléments d'imposition (DGFiP), Répertoire national des élus (ministère de l'Intérieur), capacités touristiques et emploi (INSEE). Millésimes : [À COMPLÉTER pour chaque fichier]. Licence des sources : Licence Ouverte 2.0 [À VÉRIFIER fichier par fichier].

Intelligence artificielle

Les fonctions d'analyse par intelligence artificielle s'appuient sur les modèles Gemini de Google, selon les conditions décrites dans les conditions d'utilisation de l'intelligence artificielle.

3. Conditions particulières de réutilisation

Ces conditions s'imposent à l'Éditeur et à chaque utilisateur qui réutilise ces données, notamment en les exportant, en les imprimant ou en les intégrant à ses propres documents.

Valeurs foncières (DVF). Conformément à l'article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales, la réutilisation de ces données ne doit pas permettre la réidentification, directe ou indirecte, des personnes concernées (vendeurs, acquéreurs), ni leur indexation par des moteurs de recherche externes. Il est donc interdit de rapprocher une mutation d'un nom, d'une coordonnée ou d'une autre donnée identifiant une personne physique, et de publier ces données sur une page web accessible publiquement.

OpenStreetMap. Toute réutilisation doit mentionner « © les contributeurs d'OpenStreetMap ». La redistribution d'une base de données dérivée est soumise à l'ODbL (partage à l'identique).

Fichier des personnes décédées. Ce fichier ne certifie pas le décès d'une personne ni son statut vital. Il exclut les personnes ayant exercé leur droit d'opposition. Il ne doit pas être utilisé pour démarcher des proches ou des héritiers, ni pour constituer un fichier nominatif. Pimmo n'en permet aucun export.

Données relatives à des personnes physiques (dirigeants d'entreprise, élus, personnes décédées). Elles restent des données personnelles, même publiques : leur réutilisation, en particulier à des fins de prospection, est soumise au règlement général sur la protection des données (RGPD). Voir les conditions générales d'utilisation, article 8.

Réseaux (gaz, électricité). Les tracés sont indicatifs et ne remplacent pas les déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux (DT-DICT) imposées avant tout chantier.

4. Portée des données

• Le plan cadastral est un document fiscal : il n'a aucune valeur juridique pour établir les limites de propriété, qui relèvent d'un bornage par un géomètre-expert. Les surfaces cadastrales peuvent différer de la contenance réelle.
• Les documents d'urbanisme affichés proviennent du Géoportail de l'urbanisme. Ils peuvent être incomplets, ne pas intégrer une modification, une révision ou une annulation récente, ou différer du document opposable. Seul le document d'urbanisme en vigueur, tel que tenu par la commune ou l'autorité compétente, fait foi. L'absence de zonage, de prescription ou de servitude affichée ne garantit pas leur absence. Seuls un certificat d'urbanisme et l'instruction d'une autorisation d'urbanisme engagent l'administration.
• Les informations sur les risques ne remplacent pas l'état des risques réglementaire dû lors d'une vente ou d'une location, ni les études de sol (notamment l'étude géotechnique imposée dans les zones d'argiles).
• Les valeurs foncières (DVF) sont publiées avec un décalage de plusieurs mois, ne couvrent ni l'Alsace-Moselle ni Mayotte, et mêlent parfois plusieurs biens dans une même vente : un prix médian ou un prix au mètre carré qui en est tiré est indicatif, pas une évaluation.
• Les données de bâti, d'énergie (DPE) et de copropriété sont déclaratives ou estimées et peuvent être incomplètes ou anciennes.