Conditions d'utilisation de l'intelligence artificielle

Article 1 — Vous utilisez une intelligence artificielle

Certaines fonctions de Pimmo recourent à un modèle d'intelligence artificielle générative (les modèles Gemini de Google). Elles sont signalées dans l'interface par la mention « IA » (« Assistant IA », « Remplissage automatique (IA) », « lu par l'IA », « proposition IA »). Ces conditions complètent les CGU et, pour le logiciel de bureau, le contrat de licence.

Les Fonctions IA concernées sont, à la date de ces conditions :

Article 2 — Ce que l'IA peut et ne peut pas faire

2.1. Un modèle d'IA générative produit des réponses probables, pas des réponses vérifiées. Malgré les consignes données par l'Éditeur (ne rien inventer, citer la page, ne pas calculer de tête, laisser vide une valeur introuvable), une Fonction IA peut :

• se tromper : mal lire un tableau, confondre deux zones, deux sous-secteurs ou deux règles, ignorer une exception, une règle alternative ou une disposition générale ;
• inventer une valeur, une page, une règle ou une explication (« hallucination ») ;
• omettre une règle renvoyée à une autre pièce (annexes, plans de zonage, orientations d'aménagement, servitudes) ou une règle qualitative ;
• s'appuyer sur un document obsolète ou incomplet ;
• donner des réponses différentes à la même question.

2.2. Toute proposition de l'IA doit être vérifiée par l'Utilisateur sur le document source avant d'être enregistrée ou utilisée. Les valeurs proposées sont signalées comme telles et doivent être relues une par une.

2.3. Les Fonctions IA ne fournissent aucun conseil juridique, fiscal, financier ou d'urbanisme, et ne remplacent ni la lecture intégrale du document d'urbanisme opposable, ni l'avis d'un professionnel. Seul le document d'urbanisme en vigueur fait foi.

2.4. Aucune décision n'est prise par l'IA. Les Fonctions IA proposent ; l'Utilisateur décide. Pimmo n'applique aucune modification de vos données sans action de votre part.

Article 3 — Fournisseur et modes de fonctionnement

3.1. Avec votre propre clé (logiciel de bureau). Vous pouvez renseigner une clé d'API Google Gemini. Elle est conservée chiffrée sur votre ordinateur et n'est jamais transmise à l'Éditeur. Vos requêtes partent directement de votre ordinateur vers Google. Vous êtes alors lié à Google par ses propres conditions (conditions de l'API Gemini et politique d'utilisation interdite), et vous choisissez l'offre (gratuite ou payante) ; avec l'offre gratuite, Google peut utiliser vos requêtes et les réponses, y compris par relecture humaine, pour améliorer ses produits. L'Éditeur vous recommande une offre payante pour tout usage professionnel. La consommation de votre clé vous est facturée par Google.

3.2. Par le service de l'Éditeur (application mobile ; Couche IA lorsqu'elle est fournie par l'Éditeur). Les requêtes transitent par le serveur de l'Éditeur, qui les adresse à Google avec sa propre clé, dans le cadre de l'offre payante de l'API Gemini : Google agit comme sous-traitant de l'Éditeur et n'utilise pas ces requêtes pour entraîner ou améliorer ses modèles ; il les conserve pour une durée limitée aux seules fins de détection des abus.

3.3. L'Éditeur peut changer de modèle ou de version de modèle, notamment lorsque Google en retire un. Les résultats peuvent alors varier.

Article 4 — Données envoyées et précautions

4.1. Selon la fonction, sont transmis au modèle :

• Assistant : vos questions ; une présentation de l'opération ouverte (nom, commune, phase, surfaces, dates) ; et, lorsque le modèle les demande pour répondre, des extraits de l'opération — bilan, trésorerie, budget, prêts, grille de prix (y compris le nom des acquéreurs), nom et part des associés, entreprises et fournisseurs avec les montants de leurs marchés et factures, notes libres. L'assistant n'a pas accès à vos contacts de prospection ni à vos documents joints.
• Lecture de règlement : le document PDF du règlement (document public) et le nom, le libellé et le type de la zone, éventuellement la commune. Ni votre identité, ni la parcelle étudiée, ni vos hypothèses financières.
• Hypothèses de coûts : commune, zone, surface de la parcelle, programme envisagé (surface de plancher, logements, niveaux) et statistiques de marché agrégées.

4.2. L'Utilisateur s'engage à ne soumettre aux Fonctions IA :

• aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, etc.) ni donnée relative à des infractions ;
• aucune donnée personnelle de tiers dont la communication à Google ne serait pas nécessaire et licite — il peut, par exemple, remplacer le nom d'un acquéreur par une référence avant d'interroger l'assistant ;
• aucune information confidentielle d'un tiers qu'il n'est pas autorisé à divulguer (secret des affaires, engagement de confidentialité).

4.3. L'historique de vos conversations avec l'assistant est conservé sur votre ordinateur, non chiffré, et n'est pas transmis à l'Éditeur.

Article 5 — Résultats

5.1. L'Utilisateur peut librement utiliser les résultats produits par les Fonctions IA pour les besoins de son activité. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur eux.

5.2. L'Éditeur ne garantit pas que ces résultats sont exacts, complets, originaux ou exempts de droits de tiers, ni qu'un autre utilisateur n'obtiendra pas un résultat semblable.

5.3. Lorsque l'Utilisateur diffuse au public un texte ou une image produits par une IA sur un sujet d'intérêt public, ou une image réaliste générée par IA, il lui appartient de le signaler comme tel lorsque la loi l'impose (article 50, § 4 du règlement sur l'IA).

Article 6 — Usages interdits

En plus des usages interdits par les CGU (article 9) et par la politique d'utilisation interdite de Google, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Fonctions IA :

• pour évaluer, classer, profiler ou prendre une décision concernant une personne physique (propriétaire, héritier, acquéreur, locataire, candidat, salarié) — notamment sa solvabilité, sa propension à vendre ou sa situation familiale ;
• pour produire un document présenté comme officiel (certificat, attestation, avis d'urbanisme, expertise) ou destiné à tromper un tiers ;
• pour tenter de contourner les consignes, limites et protections des Fonctions IA, d'en extraire les consignes internes (« prompts ») ou d'y introduire des instructions cachées, notamment dans un document soumis à l'analyse ;
• pour entraîner, évaluer ou améliorer un modèle ou un produit concurrent.

Article 7 — Quotas, jetons et disponibilité

7.1. L'accès aux Fonctions IA peut être limité en nombre de requêtes par période, en taille de document et en durée de traitement, afin de préserver le service et de respecter les conditions du fournisseur du modèle.

7.2. Jetons. [À COMPLÉTER lors de l'ouverture du service] Lorsque l'usage des Fonctions IA fournies par l'Éditeur est décompté en jetons : un jeton est une unité d'usage prépayée, utilisable uniquement pour les Fonctions IA de Pimmo ; il n'a aucune valeur monétaire, n'est ni remboursable, ni cessible, ni convertible, et ne porte pas intérêt. Le nombre de jetons consommés par une opération est indiqué avant son lancement [À VALIDER]. Les jetons acquis restent valables [À COMPLÉTER : 12 mois] à compter de leur achat ; les jetons offerts (bienvenue, geste commercial) peuvent avoir une durée plus courte. Une opération qui échoue du fait du service ne consomme pas de jeton [À VALIDER]. Les prix des packs figurent dans les CGV.

7.3. Les Fonctions IA dépendent de la disponibilité du service de Google. L'Éditeur ne garantit ni leur disponibilité, ni leurs délais de réponse.

Article 8 — Maîtrise de l'IA

L'Utilisateur qui déploie les Fonctions IA dans son entreprise veille à ce que les personnes qui les utilisent connaissent leurs limites (article 2) et les règles du présent document (article 4 du règlement sur l'IA). L'aide en ligne et le tutoriel de Pimmo y contribuent.

Article 9 — Responsabilité

9.1. Les Fonctions IA sont fournies en l'état, sans autre garantie que celles des CGU. Les exclusions et le plafond de responsabilité de l'article 13 des CGU s'y appliquent.

9.2. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une proposition de l'IA que l'Utilisateur a enregistrée, appliquée ou utilisée sans l'avoir vérifiée, ni d'une donnée que l'Utilisateur a soumise en méconnaissance de l'article 4, ni du traitement effectué par Google lorsque l'Utilisateur utilise sa propre clé.

9.3. Signalement : l'Utilisateur peut signaler à l'Éditeur une réponse manifestement erronée, inappropriée ou dangereuse à l'adresse [À COMPLÉTER] ; ces signalements servent à améliorer les consignes et les contrôles.