Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1 — Définitions

• Éditeur : [À COMPLÉTER : dénomination, forme, siège, RCS], éditeur des Services (voir les mentions légales).
• Services : ensemble des services Pimmo, à savoir :
  • le Site : le site de présentation de Pimmo et sa rubrique « Actualités » ;
  • l'Application mobile : l'application web « Pimmo Prospection », utilisable depuis un navigateur ou installée sur l'écran d'accueil d'un téléphone ;
  • le Logiciel : le logiciel de bureau « Pimmo » / « Prospection Immo » pour Windows, et ses modules « Gestion d'opérations », « Prospection » et « Couche IA » ;
  • les Fonctions IA : les fonctions qui recourent à un modèle d'intelligence artificielle (assistant, analyse de règlements d'urbanisme, propositions d'hypothèses…) ;
  • le Service de licences : le serveur qui délivre et contrôle les licences du Logiciel.
• Utilisateur : toute personne qui accède aux Services. Client : le professionnel qui a souscrit une licence ou un accès, pour lui-même ou pour les Utilisateurs qu'il désigne.
• Résultats : tout ce que les Services calculent, affichent, proposent ou génèrent : bilans, plans de trésorerie, grilles de prix, simulations, capacités constructibles, prix maximaux de terrain, contrôles de conformité, études de marché, analyses de règlements, réponses et propositions des Fonctions IA, courriers, exports.
• Données de l'Utilisateur : les informations saisies, importées ou produites par l'Utilisateur avec les Services, notamment les fichiers d'opération .pimo et les fiches de l'Application mobile.
• Données publiques : les données produites par des tiers (administrations, établissements publics, communautés) que les Services interrogent ou intègrent, listées sur la page Sources et attributions.

Article 2 — Objet et documents applicables

2.1. Les présentes CGU fixent les conditions d'accès et d'utilisation des Services.

2.2. Selon le Service utilisé, s'appliquent également :

• le contrat de licence utilisateur final (CLUF) pour le Logiciel ;
• les conditions d'utilisation de l'intelligence artificielle pour les Fonctions IA ;
• les conditions générales de vente (CGV) pour toute commande ;
• l'accord de sous-traitance des données pour les données personnelles que l'Éditeur traite pour le compte du Client ;
• la politique de confidentialité et la politique cookies, qui informent sur les traitements de données de l'Éditeur.

2.3. En cas de contradiction, prévalent dans l'ordre : les conditions particulières ou le bon de commande signés ; les documents spécifiques (CLUF, conditions IA, accord de sous-traitance) pour leur objet ; les CGV ; les présentes CGU. [À VALIDER]

Article 3 — Services réservés aux professionnels

3.1. Le Logiciel, l'Application mobile et les Fonctions IA sont destinés exclusivement aux professionnels de l'immobilier, de la promotion, de l'aménagement, de la construction et du foncier, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

3.2. En souscrivant une licence ou un accès, ou en utilisant ces Services, l'Utilisateur déclare agir à des fins professionnelles. Le Site est consultable par tous ; la liste d'attente l'est aussi, sans qu'elle vaille commande.

Article 4 — Acceptation, preuve et modification

4.1. L'utilisation des Services vaut acceptation des CGU. Pour l'Application mobile et le Logiciel, l'acceptation est en outre recueillie expressément (case à cocher à la première connexion, page de licence de l'installeur ou de l'activation). L'Éditeur conserve la version acceptée et sa date.

4.2. Convention de preuve. Les enregistrements informatiques de l'Éditeur (journaux d'activation et de contrôle de licence, horodatage des acceptations, historique des commandes) font foi entre les parties, sauf preuve contraire (article 1368 du Code civil).

4.3. L'Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour suivre l'évolution des Services ou de la réglementation. La nouvelle version est portée à la connaissance des Utilisateurs (Site, message dans les Services, courrier électronique) trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi. Le Client qui la refuse peut mettre fin à son abonnement avant cette date dans les conditions des CGV ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Article 5 — Description des Services

5.1. Gestion d'opérations : saisie et suivi d'une opération de promotion — bilan prévisionnel, plan de trésorerie, grille de prix, financement, facturation et appels de fonds, suivi de chantier, simulations commerciales.

5.2. Prospection : recherche et étude de terrains — carte et fiche de parcelle, données publiques (cadastre, urbanisme, risques, servitudes, réseaux, marché, bâti, entreprises, statistiques), capacité constructible et faisabilité, prix maximal de terrain, étude de marché, recherche multicritère, outils de suivi de prospection (contacts, courriers, agenda).

5.3. Application mobile : étude rapide d'une parcelle sur le terrain (zonage, règles, capacité, prix de terrain, marché), avec enregistrement des fiches sur le serveur de l'Éditeur.

5.4. Fonctions IA : voir les conditions IA.

5.5. Les fonctionnalités disponibles dépendent de la version installée, des modules souscrits et de la disponibilité des Données publiques. La description du Site est indicative.

Article 6 — Nature des Résultats : un outil d'aide à la décision

Cet article est essentiel. L'Utilisateur reconnaît l'avoir lu et compris.

6.1. Principe. Les Services sont des outils d'aide à l'analyse et à la décision. Les Résultats sont produits automatiquement à partir des hypothèses saisies par l'Utilisateur, de paramètres par défaut et de Données publiques. Ils sont indicatifs, prévisionnels et non contractuels. Ils ne constituent ni un conseil (juridique, fiscal, comptable, financier, en investissement, d'urbanisme ou technique), ni une expertise (évaluation immobilière, étude de sol, étude de faisabilité, audit), ni une garantie de résultat.

6.2. Hypothèses. Un Résultat ne vaut que ce que valent les hypothèses qui le produisent : prix de vente, coûts de construction et d'aménagement, taux, délais, frais, marge, ratios, répartition des logements… Les valeurs proposées par défaut sont des ordres de grandeur génériques, qui ne tiennent pas compte des spécificités d'un terrain, d'un marché ou d'une opération : l'Utilisateur doit les vérifier et les adapter. La vérification du moteur de calcul par l'Éditeur porte sur la cohérence des formules, non sur la pertinence des hypothèses ni sur l'adéquation du modèle à une opération donnée.

6.3. Gestion d'opérations.

• Le bilan et le plan de trésorerie sont des prévisionnels ; ils ne remplacent ni la comptabilité, ni les comptes annuels, ni les conseils d'un expert-comptable ou d'un établissement financier.
• Les calculs fiscaux (TVA, TVA sur marge, impôt sur les sociétés, droits, taxes) sont des simplifications : la qualification fiscale d'une opération et le calcul de l'impôt relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur et de ses conseils.
• Le suivi des engagements, des marchés et des factures reçues, ainsi que les appels de fonds et documents produits avec les Services, sont établis sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui vérifie leur exactitude, leurs mentions obligatoires et leur conformité aux contrats (notamment de vente en l'état futur d'achèvement, dont l'échelonnement des paiements est encadré par la loi). Le Logiciel n'est ni un logiciel de comptabilité, ni une solution de facturation électronique au sens de la réforme de la facturation électronique, ni un outil de conservation des pièces comptables.
• Les simulations destinées aux acquéreurs (financement, mensualités, avantages fiscaux) sont fournies à titre d'illustration. Elles ne constituent pas un conseil en investissement ou en gestion de patrimoine. Les dispositifs fiscaux évoluent ou prennent fin — le dispositif dit « Pinel » a pris fin le 31 décembre 2024 — et leur présentation à un acquéreur engage la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui doit en vérifier l'applicabilité et respecter les règles de publicité et d'information précontractuelle applicables.

6.4. Prospection et urbanisme.

• La capacité constructible, la faisabilité, le nombre de logements, la charge foncière et le prix maximal de terrain sont des estimations de premier niveau. Ils ne tiennent compte que des règles et paramètres saisis ou lus, et ignorent tout ce qui ne l'est pas (servitudes, prescriptions, règles qualitatives, avis de l'architecte des bâtiments de France, contraintes de sol, de réseaux, de voisinage, de desserte, risques, fiscalité locale, droit de préemption…).
• Un indicateur « conforme » signifie seulement que les valeurs étudiées respectent les règles saisies ou lues dans les Services. Il ne vaut ni conformité au document d'urbanisme opposable, ni certificat d'urbanisme, ni garantie d'obtention d'une autorisation d'urbanisme, qui relève de l'instruction par l'autorité compétente.
• Seul le document d'urbanisme en vigueur, tel que tenu par la commune ou l'autorité compétente, fait foi. Les documents du Géoportail de l'urbanisme peuvent être incomplets, périmés ou différents du document opposable.
• Le plan cadastral n'établit pas les limites de propriété ; les surfaces cadastrales peuvent différer de la contenance réelle.
• Les valeurs de marché (médianes, prix au m²) sont tirées de ventes passées publiées avec retard ; elles ne constituent pas une évaluation d'un bien.
• Les informations sur les risques et les réseaux ne remplacent ni l'état des risques réglementaire, ni les études géotechniques, ni les déclarations de projet de travaux (DT-DICT).

6.5. Données publiques. Les Données publiques sont fournies par des tiers, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité ou de disponibilité. L'Éditeur les présente telles qu'il les reçoit, sans les corriger. Leur portée est précisée sur la page Sources et attributions.

6.6. Fonctions IA. Les réponses et propositions des Fonctions IA peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes ou inventées. Elles doivent être vérifiées sur les documents sources avant toute utilisation. Voir les conditions IA.

6.7. Recours aux professionnels. Les Services ne remplacent pas l'intervention des professionnels dont l'opération requiert le concours : notaire, avocat, géomètre-expert, architecte (dont le recours est obligatoire dans les cas prévus par la loi), bureaux d'études, expert-comptable, établissement de crédit, expert immobilier, ni la consultation des services d'urbanisme.

6.8. Décisions. L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des Résultats et des décisions qu'il prend : offre d'achat ou promesse sur un terrain, dépôt d'une demande d'autorisation, montage juridique et financier, prix de vente, engagements envers des acquéreurs, des banques, des partenaires ou des entreprises. Il lui appartient de vérifier les Résultats avant de les communiquer à des tiers, et de ne pas les présenter comme une expertise, une garantie ou un document officiel.

Article 7 — Comptes, identifiants et licences

7.1. L'accès à l'Application mobile et l'activation du Logiciel nécessitent des identifiants (identifiant et mot de passe, adresse électronique et clé de licence). Ils sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de tout usage fait avec eux ; il informe sans délai l'Éditeur de toute perte ou utilisation non autorisée.

7.2. Une licence permet d'activer le Logiciel sur un nombre limité d'ordinateurs (deux, sauf stipulation contraire). Le partage d'une clé au-delà de ce nombre, ou d'identifiants entre plusieurs personnes, est interdit.

Article 8 — Données de tiers : responsabilité de l'Utilisateur

8.1. Rôle de chacun. Lorsqu'il enregistre dans les Services des informations sur des personnes physiques (propriétaires, contacts, dirigeants, occupants, interlocuteurs), notamment dans les outils de suivi de prospection, les courriers ou les notes, l'Utilisateur (ou le Client pour le compte duquel il agit) est responsable du traitement au sens du RGPD. Dans le Logiciel, ces données restent sur son ordinateur et l'Éditeur n'y a pas accès ; dans l'Application mobile, l'Éditeur les traite pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance.

8.2. Ce que Pimmo fournit et ne fournit pas. Les Services affichent des données publiques sur les personnes morales propriétaires, les dirigeants d'entreprise et les élus, ainsi que, si l'Utilisateur l'active expressément, le fichier des personnes décédées. Ils ne fournissent aucun nom de propriétaire personne physique.

8.3. Obligations de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage notamment à :

• ne collecter des données personnelles que par des moyens licites, et respecter les restrictions d'usage attachées à leur source (par exemple : relevés de propriété délivrés au titre de l'article L107 A du Livre des procédures fiscales, fichiers fonciers dont l'usage à des fins de démarchage est interdit) ;
• disposer d'une base légale pour chaque traitement, en particulier pour la prospection ;
• informer les personnes qu'il contacte, au plus tard lors du premier contact, de l'origine de leurs données, de la finalité et de leurs droits (article 14 du RGPD), et respecter leur opposition à toute nouvelle sollicitation ;
• respecter les règles propres à chaque canal : consentement préalable pour la prospection par courrier électronique ou SMS auprès de personnes physiques (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques), règles du démarchage téléphonique (articles L223-1 et suivants du Code de la consommation) lorsqu'elles s'appliquent [À VÉRIFIER : régime de consentement préalable issu de la loi du 30 juin 2025, en vigueur depuis le 11 août 2026] ;
• limiter la durée de conservation de ses fichiers de prospection (la CNIL retient, pour un prospect, trois ans à compter du dernier contact de sa part) et en assurer la sécurité ;
• ne pas réidentifier les vendeurs et acquéreurs figurant dans les valeurs foncières (DVF), ni rapprocher une mutation d'une personne physique, ni publier ces données sur une page indexable (article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales) ;
• ne pas utiliser le fichier des personnes décédées pour démarcher des proches ou des héritiers, pour constituer un fichier nominatif, ni pour établir le décès d'une personne ;
• ne pas utiliser les Services pour profiler des personnes physiques ou prendre à leur égard des décisions automatisées ;
• respecter la vie privée et la dignité des personnes contactées, et s'abstenir de toute sollicitation insistante.

8.4. Modèles de courriers. Les modèles de courriers et de publipostage fournis sont des exemples à adapter. L'Utilisateur est seul responsable de leur contenu, de leurs destinataires et des mentions qu'ils doivent comporter — notamment l'identité de l'expéditeur, l'origine des coordonnées utilisées et le moyen de s'opposer à toute nouvelle sollicitation.

8.5. Recherches externes. Les boutons qui ouvrent une recherche dans un annuaire, un moteur de recherche ou un service cartographique transmettent à ce site, à l'initiative de l'Utilisateur, les termes de la recherche (par exemple le nom et la commune d'un contact). L'Utilisateur n'y recourt que lorsque c'est nécessaire et proportionné à sa démarche.

8.6. Fonctions IA. L'Utilisateur ne soumet aux Fonctions IA de données personnelles de tiers (acquéreurs, associés, interlocuteurs, notes) que si leur communication à Google est nécessaire et licite ; voir les conditions IA, article 4.

8.7. Garantie. L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou sanction résultant des traitements de données personnelles qu'il réalise avec les Services, ou d'une réutilisation des Données publiques contraire à leurs conditions, et l'indemnise des conséquences qui en résulteraient (frais de défense raisonnables compris).

Article 9 — Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit, directement ou par un tiers :

1. d'utiliser les Services de manière illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes ;
2. de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement des Services : tests d'intrusion non autorisés, saturation, contournement des limites de requêtes, des quotas ou du dispositif de licence, automatisation des connexions ou des requêtes (robots, scripts) ;
3. d'utiliser les Services pour extraire massivement les Données publiques ou les Résultats, ou pour interroger les services publics d'une manière contraire à leurs conditions ;
4. de copier, d'extraire ou de reproduire les référentiels, paramètres, formules, textes d'aide ou consignes de l'assistant, ou de s'en servir pour concevoir un produit concurrent ou entraîner un modèle d'intelligence artificielle ;
5. de revendre, louer ou mettre les Services à disposition de tiers, sauf accord écrit ;
6. d'importer ou de transmettre un contenu illicite, malveillant (virus, fichier piégé) ou destiné à détourner les Fonctions IA de leur objet ;
7. de présenter un Résultat comme un document officiel, une expertise ou une certification, ou de l'utiliser pour tromper un tiers.

Article 10 — Disponibilité et évolution des Services

10.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès aux Services en ligne (Application mobile, Service de licences, Fonctions IA), sans engagement de disponibilité ni de délai de rétablissement, sauf stipulation contraire des conditions particulières. Ces Services peuvent être interrompus pour maintenance, mise à jour ou incident.

10.2. Les Services dépendent de services tiers (fournisseurs de Données publiques, Google pour les Fonctions IA, hébergeur, réseau Internet). L'Éditeur ne répond pas de leur indisponibilité, de leur modification ou de leur suppression ; une fonction peut être suspendue, modifiée ou retirée lorsque la source dont elle dépend évolue ou disparaît.

10.3. Le Logiciel reste utilisable hors connexion pour les fonctions qui ne requièrent pas Internet, dans la limite de la période de validité du jeton de licence (article 7 du CLUF).

10.4. L'Éditeur peut faire évoluer les Services (ajout, modification, retrait de fonctions), sans que cela ouvre droit à indemnité, dès lors que les fonctions essentielles souscrites sont maintenues ou remplacées par des fonctions équivalentes. [À VALIDER]

10.5. L'Éditeur peut fixer des limites d'usage raisonnables (nombre de requêtes, d'analyses IA, de fiches, taille des fichiers) pour préserver le service et respecter les conditions de ses fournisseurs.

Article 11 — Données de l'Utilisateur

11.1. Les Données de l'Utilisateur lui appartiennent. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir les Services.

11.2. Logiciel. Les fichiers .pimo sont enregistrés sur l'ordinateur de l'Utilisateur, non chiffrés. Il lui appartient de les sauvegarder régulièrement sur un support distinct et de les protéger. L'Éditeur n'en détient aucune copie et ne peut pas les restaurer.

11.3. Application mobile. Les fiches sont conservées sur le serveur de l'Éditeur tant que l'accès est actif. À la fin de l'accès, le Client peut en demander l'export dans un délai d'un mois ; elles sont ensuite supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité. L'Éditeur réalise des sauvegardes pour la continuité du service, sans obligation de restauration d'une donnée supprimée par l'Utilisateur.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Les Services, leurs logiciels, moteurs de calcul, référentiels, textes, consignes, interfaces et contenus sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucun droit n'est cédé à l'Utilisateur au-delà du droit d'usage prévu par le CLUF et les CGV.

12.2. L'Utilisateur conserve ses droits sur ses Données et sur les documents qu'il produit avec les Services. Il concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services.

12.3. L'Éditeur peut librement exploiter les suggestions et signalements d'erreurs que l'Utilisateur lui adresse, à l'exclusion de ses Données.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Obligation de moyens. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

13.2. Exclusions. L'Éditeur n'est pas responsable :

• des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Résultats (article 6.8) ;
• des erreurs, omissions ou retards des Données publiques et des services tiers ;
• des réponses et propositions des Fonctions IA que l'Utilisateur n'a pas vérifiées ;
• des conséquences d'hypothèses ou de données erronées saisies par l'Utilisateur ;
• de la perte de fichiers non sauvegardés par l'Utilisateur, ou de l'utilisation d'une version obsolète du Logiciel lorsqu'une version corrigée était disponible ;
• d'une utilisation des Services non conforme aux présentes, à la documentation ou à la loi, notamment en matière de données personnelles (article 8) ;
• des dommages indirects : perte de chance, perte d'exploitation, de marge, de chiffre d'affaires ou de clientèle, échec d'une acquisition ou d'une opération, refus ou retrait d'une autorisation d'urbanisme, surcoûts de l'opération, atteinte à l'image, réclamation d'un tiers.

13.3. Plafond. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour les Services gratuits (Site, liste d'attente, essai, démonstration), elle est limitée à cent (100) euros. [À VALIDER]

13.4. Délai. Toute action en responsabilité contre l'Éditeur doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur (article 2254 du Code civil). [À VALIDER]

13.5. Réserves. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur de fournir des Services conformes à leur description.

Article 14 — Suspension et fin de l'accès

14.1. L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité des Services, de contournement du dispositif de licence ou d'usage manifestement illicite.

14.2. La fin de l'accès est régie par le CLUF et les CGV. Les articles 6, 8.7, 12 et 13 survivent à la fin de l'accès.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à un tel événement, s'ils en remplissent les conditions : la défaillance d'un fournisseur de Données publiques, de l'hébergeur ou du fournisseur des modèles d'IA, une attaque informatique d'ampleur, une panne générale des réseaux.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1. Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres restent en vigueur.

16.2. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3. Les présentes sont rédigées en français, qui fait foi.

Article 17 — Droit applicable et litiges

17.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

17.2. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif aux Services sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de [À COMPLÉTER : siège de l'Éditeur], y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles de compétence d'ordre public (notamment en matière de propriété intellectuelle). [À VALIDER : clause attributive valable entre commerçants, article 48 du Code de procédure civile]